Comment obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer

La procédure de résiliation dépend de la présence ou non dans le contrat de bail d’une clause résolutoire. Le cas échéant, il convient de signifier à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le locataire a deux mois pour payer les sommes réclamées et les frais d’huissier.
S’il ne paye pas les sommes dues, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal compétent pour solliciter d’une part le paiement de la dette locative, d’autre part l’application de la clause résolutoire.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, il convient de solliciter la résiliation judicaire.
Maître DUMONT-SCOGNAMIGLIO, vous conseillera et vous assistera dans l’ensemble des démarches pour obtenir la résiliation du bail.