Droit de la construction, pour permis de construire à Marseille
Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite :
- des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;
- des garanties et des assurances des constructions ;
- des contrats de construction de maisons individuelles, et de leur exécution ;
- des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement ;
- des marchés et conventions d’engagement des entreprises de construction ;
- de la réception des travaux et des réserves ;
- des vices de construction, des expertises judiciaires.
Les textes juridiques relatifs au droit de la construction sont insérés dans le code civil ainsi que dans le code de la construction et de l’habitation.
Le droit de la construction fixe les règles relatives aux rapports entre les différents intervenants dans la construction (concepteurs, maîtres d’œuvre, maîtres de l’ouvrage et les entreprises).
Ce droit prescrit de nombreuses règles er recouvre de nombreux contentieux.
Forte d’une compétence en droit de la construction en plus d’une parfaite connaissance du droit de l’urbanisme, Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO vous aide à résoudre vos problèmes relatifs aux droit de la construction.
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