Droit de l'urbanisme pour un recours contre le permis de construire sur Marseille et les alentours
Le droit de l'urbanisme regroupe les règles qui sont établies dans le but d'obtenir un aménagement du territoire conforme aux objectifs des collectivités publiques en matière d'aménagement.
Le droit de l’urbanisme permet aux collectivités territoriales d'élaborer les documents de planification urbaine.
Plusieurs droits sont connexes au droit de l'urbanisme et notamment :
- le droit de la construction
- le droit de la santé publique
- le droit de l’environnement
- le droit fiscal
Une expertise dans ces différents droits est donc requise pour régler les litiges relatifs au droit de l’urbanisme.
Forte d’une compétence en droit de la construction en plus d’une parfaite connaissance du droit de l’urbanisme, Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO vous conseille et vous aide à résoudre vos problèmes concernant votre demande de permis de permis de construire et d’aménager, autorisation d’urbanisme, droit pénal de l’urbanisme…
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Droit de l'urbanisme
Les moyens devant nécessairement être invoqués pour obtenir l'annulation d'un permis de construire
Pour attaquer un permis de construire devant le Tribunal administratif, il est indispensable de soulever des moyens de légalité interne et externe. En effet, le recours en annulation devant le Tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir) est un procès fait à un acte, en l'occurrence un a...
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Attaquer un permis de construire à Aix-en-Provence dans les Bouches-du-Rhône et ses alentours
Attention, au délai de recours si vous souhaitez attaquer un permis de construire. En effet, le délai de recours est un délai bref, 2 mois à compter du l'affichage du permis de construire sur le terrain. Toutefois, pour être certain de ne pas être prescrit et voir son recours irrecevable et donc r...
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Procédure contre permis de construire, construction d'un immeuble à Marseille et plus précisément dans les Bouches-du-Rhône.
Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, votre avocat à Marseille vous assiste et vous représente pour attaquer un permis de construire un immeuble qui vous cause un préjudice à Marseille et plus généralement dans les Bouches-du-Rhône. Pour ce faire il convient avant tout d'être vigilant à l'affichag...
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Avocat pour reconstruction d'une construction à l'identique après démolition à Marseille et Toulon
L’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsqu'une construction régulièrement édifiée est détruite ou démolie, sa reconstruction est autorisée à l'identique dans un délai de 10 ans.
En vertu de ce texte, pour bénéficier du droit de reconstruire une construction détruite ou démolie ...
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Avocat pour obtenir rapidement l'arrêt des travaux sur la parcelle de mon voisin à Toulon dans le var
Le référé suspension devant le Tribunal administratif, permet d'obtenir rapidement la suspension d'une décision qui a été rendue par l'administration telle qu'une autorisation d'urbanisme.
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Avocat pour défendre une construction irrégulière à Toulon dans le Var pour non respect du permis de construire
Il est important de respecter le permis de construire qui vous a été accordé pour la construction de votre maison. A défaut vous vous exposez à ce que le Maire de la commune dans laquelle la construction a été réalisée, dresse un procès-verbal d'infraction qui sera transmis au procureur de la répu...
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Avocat pour régulariser une construction irrégulière en Corse ou à Marseille dans les Bouches-du-Rhône au regard de la jurisprudence Thalamy
Attention, réaliser des travaux sans autorisation d'urbanisme ou en violation de la réglementation d'urbanisme ou de l'autorisation d'urbanisme qui a été accordée n'est pas sans risque. Outre les sanctions pénales, vous risquez d'être condamné à la démolition de l'ouvrage réalisé sans autorisatio...
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Avocat pour contester le permis de construire de mon voisin à Marseille dans les Bouches-du-Rhône
Vous recherchez un avocat pour contester le permis de construire qui a été délivré à votre voisin à Marseille ? Pour cela, contactez Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO dans le délai de deux mois à compter de l'affichage du permis de construire sur le terrain de votre voisin. Dans le délai de deux...
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Avocat à Marseille pour contester un procès-verbal d’infraction à la réglementation d’urbanisme
Vous recherchez un avocat pour contester un procès-verbal d'infraction à la réglementation d'urbanisme à Marseille ? Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, votre avocat à Marseille, vous assiste et vous représente pour contester le procès-verbal d'infraction qui a été dressé à l'encontre de la const...
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Que faire en cas de construction irrégulière au regard de la réglementation d’urbanisme ?
Les infractions en matière d’urbanisme concernent le fait d’effectuer des travaux sans autorisation d’urbanisme, lorsqu'elle est requise, ou en infraction à une autorisation d’urbanisme accordée. Les infractions à la réglementation d’urbanisme sont des délits, qui sont jugées par le Tribunal corre...
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Avocat pour contester une décision d’opposition à déclaration préalable à Marseille dans les Bouches-du-Rhône
Vous recherchez un avocat pour contester une décision d'opposition à une déclaration préalable ? Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO est votre avocat sur Marseille, pour vous conseiller et vous représenter. Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être ex...
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Avocat pour contester un refus d’un permis de construire
Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, votre avocat dans ls Bouches-du-Rhône pour contester le refus de votre permis de construire. Lorsqu’un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez soit former un recours gracieux auprès de la mairie qui a pris la décision de refus dans un délai de deux ...
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