Avocat en droit de l'immobilier en cas de litige entre voisins et propriétaire / locataire sur Marseille
Le droit immobilier regroupe toutes les règles spécifiques concernant les biens immobiliers.
La location, les troubles de voisinage, l’achat et la vente immobilière, la construction, la sous-location et la copropriété sont autant de problématiques abordées dans le droit immobilier.
Être bien renseigné sur le droit immobilier vous permet d’éviter des situations complexes ou conflictuelles.
Ainsi, il est indispensable de vous informer sur le droit immobilier avant toue démarche immobilière.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou encore voisin, vous avez des droits à défendre mais également des devoirs à respecter.
Forte d’une compétence en en droit immobilier, Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO vous conseillera et vous aidera à résoudre vos litiges avec votre propriétaire, locataire ou encore voisin.
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Droit immobilier
Le droit de préemption du locataire lors de la vente du bien loué, avocat à Marseille dans les Bouches du Rhône
Le locataire a un droit de préemption lorsque le propriétaire bailleur souhaite vendre son bien libre de toute occupation et qu'il s'agit d'un bail non meublé. Il convient alors de donner congé pour vente, valant offre de vente, au locataire EN FIN DE BAIL uniquement, et ce 6 mois minimum avant la...
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Comment interdire la location meublée de courte durée au sein d'une copropriété ?
Il n'est pas possible de faire voté en assemblée générale, hormis par un vote à l'unanimité, l'interdiction de l'activité de location meublée à courte durée. La solution est donc de se retourner contre le copropriétaire qui exerce cette activité et ce par trois moyens :-non respect du règlement de...
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Comment obtenir l'arrêt immédiat des préjudices ou désordres provoqués par son voisin dans les Bouches-du-Rhône et dans le Var ?
Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, Avocat au Barreau de Marseille. Il est fréquent de subir de la part de son voisin de multiples désordres. Ces désordres peuvent être considérés comme normaux et dans ce cas seule la faute de votre voisin pourra permettre d'en solliciter l'arrêt. Ces désordres p...
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Avocat pour litige entre voisins à cause de vues irrégulières à Toulon dans le var
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au dessus du plancher ou sol de la chambre que l'on...
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Avocat à Marseille pour trouble de voisinage
Le trouble de voisinage se caractérise essentiellement par une nuisance qui est occasionnée par son voisin. Afin de faire cesser cette nuisance, deux fondements sont possibles, la faute (Article 1240 du code civil : Article 1240 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr)) et le trouble ano...
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Comment contraindre son voisin à élaguer ses arbres à Aubagne à côté de Marseille dans les Bouches-du-Rhône
Les articles 671 à 673 du code civil réglementent la coupe des arbres sur le fonds voisin. Ainsi, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. En effet, personne n'a à subir outre mesure la chute de branches et d'aiguilles sur so...
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Avocat à Aix-en-Provence dans les Bouches-du-Rhône pour augmenter le loyer suite à des travaux de rénovation
Il n'est pas possible d'augmenter le loyer sans respecter certaines règles bien encadrées. Ainsi, le bailleur peut décider de faire des travaux afin d'améliorer le confort ou la sécurité dans le logement qui a été mis à bail.A la suite de ces travaux, le loyer peut être augmenté, dans la limite de...
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Avocat pour engager la responsabilité d'un agent immobilier à la suite d'une vente ou d'une acquisition immobilière à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône
En vertu de l'article 1240 du code civil, il incombe à l'agent immobilier chargé de la vente d'un immeuble d'accomplir toutes les investigations nécessaires en vue de déterminer avec précision l'objet de la vente, la consistance matérielle et juridique des biens qu'il est tenus de vendre. L'agent ...
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Comment obtenir en urgence la démolition de constructions qui empiètent sur mon terrain à Marseille
Vous estimez que la construction de votre voisin empiète sur votre terrain et vous souhaitez obtenir la démolition de la construction litigieuse dans les meilleurs délais. Maître DUMONT-SCOGNAMIGLIO vous assiste et vous représente devant le juge des référés près du Tribunal Judiciaire de Marseill...
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Comment cesser de payer les loyers en cas d'arrêté de péril à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône
En application de l'article L. 521-2 I du code de la construction et de l'habitation, pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L 1331-25 et L1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril, le loyer en principal ou toute autre somme v...
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Avocat pour obtenir l’annulation d’une décision de préemption dans les Bouches du Rhône
L’article L.213-2 du code de l’urbanisme prévoit expressément en son alinéa 4 que le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.La jurisprudence est très stric...
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Avocat pour résoudre un problème de mur mitoyen à Marseille
La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du code civil. Un mur mitoyen est commun entre les deux voisins, ils en sont donc propriétaires. Qui est responsable de l’entretien du mur mitoyen ? Peut-on par exemple y percer des trous ? Peut-on renoncer à la mitoyenneté d’un mur ? L’ensemble ...
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