Avocat en droit de l'immobilier en cas de litige entre voisins et propriétaire / locataire sur Marseille
Le droit immobilier regroupe toutes les règles spécifiques concernant les biens immobiliers.
La location, les troubles de voisinage, l’achat et la vente immobilière, la construction, la sous-location et la copropriété sont autant de problématiques abordées dans le droit immobilier.
Être bien renseigné sur le droit immobilier vous permet d’éviter des situations complexes ou conflictuelles.
Ainsi, il est indispensable de vous informer sur le droit immobilier avant toue démarche immobilière.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou encore voisin, vous avez des droits à défendre mais également des devoirs à respecter.
Forte d’une compétence en en droit immobilier, Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO vous conseillera et vous aidera à résoudre vos litiges avec votre propriétaire, locataire ou encore voisin.
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Droit immobilier
Sous-location non autorisée à Marseille dans les Bouches-du-Rhône : un motif de résiliation du bail
La sous-location sans autorisation du bailleur à Marseille dans les Bouches-du-Rhône constitue une violation grave des obligations du locataire. Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou commercial, une telle situation peut justifier :
soit la résiliation judiciaire du bail,
soit la mise ...
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Votre voisin se branche sans autorisation sur votre canalisation à Marseille dans les Bouches du Rhône ?
Un raccordement clandestin à une canalisation à Marseille dans les Bouches-du-Rhône (eau, évacuation, électricité, gaz…) constitue une atteinte à votre propriété et peut engager la responsabilité civile – voire pénale – de son auteur.
En tant que propriétaire à Marseille dans les Bouches-du-Rhône...
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Vice caché dans le Var : ne restez pas sans recours !
Beaucoup de consommateurs et d’acquéreurs pensent qu’ils ne peuvent plus agir une fois le délai de prescription de deux ans pour le vice caché écoulé. Pourtant, il existe une alternative juridique trop souvent ignorée : la réticence dolosive.
Lorsqu’un vendeur connaissait le défaut et a volontair...
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Contester une construction voisine à Aix-en-Provence et ses environs
Vous constatez qu’une construction voisine dépasse la hauteur réglementaire ou qu’elle génère un trouble anormal de voisinage (perte d’ensoleillement, vue obstruée, nuisances diverses) ?
Sachez que vous disposez de recours juridiques pour protéger vos droits et préserver votre qualité de vie.
La...
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Vous résidez à Marseille ? Faites appel à l'expertise de Maître DUMONT-SCOGNAMIGLIO pour vos problématiques liées à l'élagage des arbres de votre voisin à Marseille
À Marseille, la proximité entre voisins est essentielle pour vivre en harmonie. Cependant, lorsqu'il s'agit de l'entretien des arbres, notamment leur élagage, des désaccords peuvent survenir. Si vous constatez à Marseille que les arbres de votre voisin ne sont pas élagués, cela peut entraîner des ...
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Voisinage et Troubles Anormaux : Protégez vos droits à Marseille dans les Bouches-du-Rhône !
Vous subissez une perte de vue, une obstruction irrégulière ou des nuisances liées à votre voisinage à Marseille dans les Bouches-du-Rhône (bruits, odeurs, plantation abusive, perte d’ensoleillement, etc.) ?
Le trouble anormal de voisinage est reconnu par la jurisprudence comme une atteinte injus...
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Pourquoi faut-il assigner rapidement un locataire qui ne paie pas ses loyers, même en période de trêve hivernale ?
En tant qu’avocate en droit immobilier, je suis régulièrement sollicitée par des propriétaires confrontés à des impayés de loyers. Beaucoup hésitent à engager une procédure durant la trêve hivernale, pensant que cela ne servirait à rien. Pourtant, attendre peut considérablement allonger la durée d...
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Servitudes de passage à Marseille : faites respecter vos droits de passage – ou vos droits de propriété.
À Marseille, où l’urbanisation dense et les propriétés mitoyennes sont fréquentes, les servitudes de passage sont une source récurrente de conflits entre voisins.
Que vous soyez propriétaire d’un fonds enclavé ou au contraire titulaire du terrain grevé, il est essentiel de connaître vos droits – ...
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Loyers impayés : Propriétaires, n’attendez pas pour agir !
Être propriétaire-bailleur, c’est investir dans un bien immobilier pour en tirer une rentabilité. Mais lorsqu’un locataire ne paie plus ses loyers, c’est tout votre équilibre financier qui peut être compromis.
Un impayé de loyer n’est jamais anodin.
Au-delà du préjudice financier, l’inaction peu...
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Un nouveau vis-à-vis sur votre propriété ? Vous pouvez contester cette atteinte à votre intimité.
La construction d’une fenêtre, d’un balcon ou d’un bâtiment créant une vue directe sur votre jardin, votre terrasse ou vos pièces de vie peut profondément altérer votre confort quotidien. Ce type d’atteinte – qu’on appelle vis-à-vis – porte atteinte à votre intimité, à votre tranquillité, et peut ...
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Nuisances, bruits, odeurs, vis-à-vis… Vous subissez un trouble anormal de voisinage ? Vous pouvez agir.
La tranquillité de votre domicile n’est pas un privilège, c’est un droit. Lorsque les agissements d’un voisin – qu’il s’agisse de bruits persistants, d’odeurs désagréables, de fumées, de vibrations, de constructions gênantes ou de comportements intrusifs – dépassent les inconvénients normaux du vo...
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Le droit de préemption du locataire lors de la vente du bien loué, avocat à Marseille dans les Bouches du Rhône
Le locataire a un droit de préemption lorsque le propriétaire bailleur souhaite vendre son bien libre de toute occupation et qu'il s'agit d'un bail non meublé. Il convient alors de donner congé pour vente, valant offre de vente, au locataire EN FIN DE BAIL uniquement, et ce 6 mois minimum avant la...
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