Nos prestations
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La délivrance conforme d'un immeuble à construire et l'absence de mise en cause des entreprises intervenues sur le chantier par le vendeur de l'immeuble à construire
En cas d'absence de mise en cause par le vendeur d'un immeuble à construire, des entreprises intervenues sur le ...
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Le droit de préemption du locataire lors de la vente du bien loué, avocat à Marseille dans les Bouches du Rhône
Le locataire a un droit de préemption lorsque le propriétaire bailleur souhaite vendre son bien libre de toute o...
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Avocat pour troubles de voisinage à Marseille et les Bouches du Rhône, comment les faire stopper ?
Le trouble de voisinage se définit comme un dommage causé à un voisin (bruit, fumées, odeurs, ébranlement, etc..) qui ...
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Les moyens devant nécessairement être invoqués pour obtenir l'annulation d'un permis de construire
Pour attaquer un permis de construire devant le Tribunal administratif, il est indispensable de soulever des moyens...
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Attaquer un permis de construire à Aix-en-Provence dans les Bouches-du-Rhône et ses alentours
Attention, au délai de recours si vous souhaitez attaquer un permis de construire. En effet, le délai de recours est u...
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Procédure contre permis de construire, construction d'un immeuble à Marseille et plus précisément dans les Bouches-du-Rhône.
Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, votre avocat à Marseille vous assiste et vous représente pour attaquer un permis ...
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Avocat pour reconstruction d'une construction à l'identique après démolition à Marseille et Toulon
L’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsqu'une construction régulièrement édifiée est détruite ou d...
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Comment interdire la location meublée de courte durée au sein d'une copropriété ?
Il n'est pas possible de faire voté en assemblée générale, hormis par un vote à l'unanimité, l'interdiction de l'act...
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Comment obtenir l'arrêt immédiat des préjudices ou désordres provoqués par son voisin dans les Bouches-du-Rhône et dans le Var ?
Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, Avocat au Barreau de Marseille. Il est fréquent de subir de la part de son vo...
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Avocat pour obtenir rapidement l'arrêt des travaux sur la parcelle de mon voisin à Toulon dans le var
Le référé suspension devant le Tribunal administratif, permet d'obtenir rapidement la suspension d'une décision qui a ...
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Avocat pour litige entre voisins à cause de vues irrégulières à Toulon dans le var
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jo...
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Avocat pour défendre une construction irrégulière à Toulon dans le Var pour non respect du permis de construire
Il est important de respecter le permis de construire qui vous a été accordé pour la construction de votre maison. A d...
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Avocat à Marseille pour trouble de voisinage
Le trouble de voisinage se caractérise essentiellement par une nuisance qui est occasionnée par son voisin. Afin de fa...
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Avocat pour obtenir une indemnisation à la suite d'une infection nosocomiale à Marseille
Il résulte de ces dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique que si la responsabilité du méd...
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Avocat pour régulariser une construction irrégulière en Corse ou à Marseille dans les Bouches-du-Rhône au regard de la jurisprudence Thalamy
Attention, réaliser des travaux sans autorisation d'urbanisme ou en violation de la réglementation d'urbanisme ou de l...
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Comment contraindre son voisin à élaguer ses arbres à Aubagne à côté de Marseille dans les Bouches-du-Rhône
Les articles 671 à 673 du code civil réglementent la coupe des arbres sur le fonds voisin. Ainsi, celui sur la pr...
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Avocat à Aix-en-Provence dans les Bouches-du-Rhône pour augmenter le loyer suite à des travaux de rénovation
Il n'est pas possible d'augmenter le loyer sans respecter certaines règles bien encadrées. Ainsi, le bailleur peut dé...
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Avocat pour engager la responsabilité d'un agent immobilier à la suite d'une vente ou d'une acquisition immobilière à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône
En vertu de l'article 1240 du code civil, il incombe à l'agent immobilier chargé de la vente d'un immeuble d...
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Comment obtenir en urgence la démolition de constructions qui empiètent sur mon terrain à Marseille
Vous estimez que la construction de votre voisin empiète sur votre terrain et vous souhaitez obtenir la démolition de ...
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Comment cesser de payer les loyers en cas d'arrêté de péril à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône
En application de l'article L. 521-2 I du code de la construction et de l'habitation, pour les locaux visés par une ...
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Avocat pour contester le permis de construire de mon voisin à Marseille dans les Bouches-du-Rhône
Vous recherchez un avocat pour contester le permis de construire qui a été délivré à votre voisin à Marseille ? Pour c...
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Avocat à Marseille pour réparer un préjudice corporel à la suite d’une infection nosocomiale
Les infections nosocomiales sont des infections contractées lors d’un séjour dans un établissement de santé. La loi du...
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Avocat pour obtenir une indemnisation à la suite d’une erreur médicale
Chaque année, de nombreux patients sont victimes d’erreurs médicales. La victime d’une erreur médicale peut obtenir un...
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Avocat pour obtenir une indemnisation à la suite d’un accident de la circulation
Chaque année, des usagers de la route sont victimes de dommages suite à des accidents. La victime d’un accident de la ...
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Problèmes de construction et recours contre le constructeur ou entrepreneur
Maître DUMONT-SCOGNAMIGLIO peut vous assister, vous conseiller et vous défendre concernant tout problème en droit de l...
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