Construction illégale à côté de Marseille ? Faites valoir vos droits !

Vous avez constaté la construction d’un bâtiment ou d’un aménagement à proximité de votre domicile sans panneau de chantier visible ou sans autorisation d’urbanisme apparente ? Il est dans votre intérêt d’agir rapidement, et de demander à la commune de dresser un procès-verbal d’infraction.

Pourquoi faire cette démarche ?

Constater officiellement l’illégalité : Le procès-verbal est un acte établi par un agent de la commune ou de la police municipale. Il permet de formaliser une infraction et de lancer une procédure.

Pourquoi faire cette démarche ?

Préserver vos droits à contester : Sans intervention, vous risquez de perdre vos délais de recours . En réagissant tôt, vous vous donnez le temps de vous organiser juridiquement.

Faire respecter le droit pour tous : L’urbanisme est un enjeu collectif. Une construction illégale peut porter atteinte à votre environnement, à votre vue, à la sécurité ou à la valeur de votre bien.

Prenez attache avec le cabinet de Maître DUMONT-SCOGNAMIGLIO à Marseille, qui saura vous accompagne et défendre vos intérêts.