Les moyens devant nécessairement être invoqués pour obtenir l'annulation d'un permis de construire

Pour attaquer un permis de construire devant le Tribunal administratif, il est indispensable de soulever des moyens de légalité interne et externe. 

En effet, le recours en annulation devant le Tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir) est un procès fait à un acte, en l'occurrence un arrêté par le lequel le Maire de la commune accorde un permis de construire. 

Le recours en annulation tend donc à la sanction d'une règle de droit et non à la reconnaissance d'un droit ou d'une liberté. 

Ainsi, pour attaquer la décision litigieuse, la première étape sera d'examiner les moyens touchant à la légalité "externe" de la décision attaquée, tel que le vice d'incompétence de l'auteur de la décision ou encore le vice de forme de la décision ou encore le vice de la procédure. 

La deuxième étape sera l'examen des moyens de légalité "interne", c'est à dire le contrôle du contenu de la décision et plus précisément la violation directe de la loi. 

Il est également légitime d'examiner les mobiles de l'auteur de l'acte, c'est à dire s'il existe un détournement de pouvoir, il s'agit de vérifier que l'auteur de la décision n'a pas utilisé ses pouvoirs dans un but étranger à celui pour lequel il a été saisi. 

Enfin, il s'agira d'examiner les motifs de l'acte, qui peuvent tout à fait être contestés s'ils sont contraires aux règles de droit et notamment à la réglementation d'urbanisme dans la zone concernée. 

Il est donc indispensable pour obtenir l'annulation d'un permis de construire, d'examiner l'ensemble de ces moyens. 

Pour ce faire, vous devez impérativement prendre attache avec un avocat compétent en matière d'urbanisme. 

Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, votre avocat à Marseille, peut vous représenter et vous assister sur tout le territoire français pour obtenir l'annulation d'un permis de construire qui vous cause un préjudice.