Juridique Marseille Chambre des Notaires à Marseille

Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, votre avocat à Marseille, vous accompagne et vous représente dans les litiges qui vous opposent à un Notaire. 

En effet, lors de la réalisation d'une vente, il est possible que votre Notaire commette une faute dans l'exercice de sa mission. 

Dans une telle situation, vous avez la possibilité de saisir la chambre des Notaires afin que la responsabilité du Notaire soit reconnue. 

Attention toutefois, seule la faute déontologique peut être reconnue devant la chambre des Notaires. 

Il convient dés lors de saisir également le Tribunal Judiciaire qui statuera sur la responsabilité civile professionnelle du Notaire en dehors de toute faute déontologique.