La délivrance conforme d'un immeuble à construire et l'absence de mise en cause des entreprises intervenues sur le chantier par le vendeur de l'immeuble à construire

En cas d'absence de mise en cause par le vendeur d'un immeuble à construire, des entreprises intervenues sur le chantier, le vendeur peut engager sa responsabilité aussi bien sur le terrain de la garantie des vices apparents prévue à l'article 1642-1 du code civil que sur celui des manquements à son obligation de délivrance conforme.

Maître DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat à Marseille vous défend en cas de vice de construction. 

N'hésitez pas à joindre son cabinet situé à Marseille.