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Problèmes de construction et recours contre le constructeur ou entrepreneur
Problèmes de construction et recours contre le constructeur ou entrepreneur
Maître DUMONT-SCOGNAMIGLIO peut vous assister, vous conseiller et vous défendre concernant tout problème en droit de la construction et de l’urbanisme :
- Problèmes avec votre constructeur ou votre entrepreneur
- Abandon de chantier
- Désordres, malfaçons ou non-façons de l’ouvrage
- Litige dans le cadre de travaux de rénovation
- Procès-verbal de réception de l’ouvrage
- Vente en état futur d’achèvement : VEFA
- Contrat de construction de maisons individuelles : CCMI
- Tout retard de livraison du chantier – obtenir des pénalités de retard
- Garanties légales : garantie de parfait achèvement – garantie décennale – garantie biennale
- Responsabilités de droit commun : contractuelle – délictuelle
- Assistance en cas d’expertise judiciaire
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