Le droit de préemption du locataire lors de la vente du bien loué, avocat à Marseille dans les Bouches du Rhône

Le locataire a un droit de préemption lorsque le propriétaire bailleur souhaite vendre son bien libre de toute occupation et qu'il s'agit d'un bail non meublé. Il convient alors de donner congé pour vente, valant offre de vente, au locataire EN FIN DE BAIL uniquement, et ce 6 mois minimum avant la fin du contrat de location. 

En effet, si le bien est vendu occupé (en cours de bail) et qu'un congé pour vente n'est donc pas délivré, alors le locataire ne bénéficie d'aucune priorité. 

Le locataire dispose également d'un droit de préemption en cas de division ou de subdivision de l'immeuble pour vente ou encore lorsque le propriétaire bailleur souhaite vendre en bloc son immeuble de plus de 5 logements. 

Le bien doit également correspondre à la résidence principale du locataire. A défaut le droit de préemption ne s'applique pas. 

Maître DUMONT-SCOGNAMIGLIO vous accompagne pour vous conseiller concernant vos droits et obligations que vous soyez bailleur ou locataire.