Avocat à Marseille pour contester un procès-verbal d’infraction à la réglementation d’urbanisme

Vous recherchez un avocat pour contester un procès-verbal d'infraction à la réglementation d'urbanisme à Marseille ? 

Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, votre avocat à Marseille, vous assiste et vous représente pour contester le procès-verbal d'infraction qui a été dressé à l'encontre de la construction que vous avez réalisée. 

Construire ou modifier une construction sans avoir obtenu une autorisation d’urbanisme peut en effet constituer une infraction. Il en est de même si l'autorisation d'urbanisme qui vous a été accordée n'a pas été respectée ou encore si vous avez réalisé des travaux non conformes aux règles d’urbanisme, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire.

Les infractions sont constatées soit par des agents de police judiciaire ou par tous fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.

Toutefois, le procès-verbal de constat d’infraction en matière d’urbanisme est un acte de procédure soumis au respect de certaines formalités dont certaines substantielles et dont l’absence entraîne la nullité de l’acte.

Il est donc important, en cas d’infraction, d’examiner attentivement le procès-verbal d’infraction ; à défaut de contenir les formalités substantielles, le juge pénal devra prononcer la nullité de la procédure et des poursuites engagées.

Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO est donc là pour vous assister et examiner la régularité du procès-verbal d’infraction et le contester en cas d'irrégularité.