Avocat pour contester un refus d’un permis de construire

Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, votre avocat dans ls Bouches-du-Rhône pour contester le refus de votre permis de construire. 

Lorsqu’un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez soit former un recours gracieux auprès de la mairie qui a pris la décision de refus dans un délai de deux mois à compter de la réception dudit refus, soit, dans le même délai, former un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

En cas de recours gracieux le Maire a deux mois pour revoir sa position. Le silence de la mairie à l’issu du délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.

Le recours gracieux permet de proroger le délai de recours contentieux ; cela signifie qu’en cas de rejet (explicite ou implicite) du recours gracieux, le délai du recours contentieux commence à courir, soit à compter de la décision explicite de rejet, soit à l’issu du délai de deux mois laissé au Maire pour répondre.

Le juge apprécie strictement les délais de recours.

Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, vous assistera et vous conseillera dans l’ensemble des démarches afin d’éviter l'irrecevabilité de votre recours.

Contactez Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO au 06 68 97 67 06.