Que faire en cas de construction irrégulière au regard de la réglementation d’urbanisme ?

Les infractions en matière d’urbanisme concernent le fait d’effectuer des travaux sans autorisation d’urbanisme, lorsqu'elle est requise, ou en infraction à une autorisation d’urbanisme accordée.

Les infractions à la réglementation d’urbanisme sont des délits, qui sont jugées par le Tribunal correctionnel.

Le délai de prescription des infractions est de 6 ans et démarre une fois les travaux totalement terminés.

Au-delà de ce délai, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales.

Toutefois, passé ce délai, la commune peut toujours engager votre responsabilité civile, dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.

Il est donc important de vous faire conseiller par un avocat, afin d’apprécier si la prescription peut être soulevée.

De même, la régularisation des travaux peut permettre d’éviter d'être condamné par le Tribunal correctionnel. Pour cela il est indispensable d’étudier la réglementation d’urbanisme applicable dans la zone concernée.

Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO est là pour vous conseiller et vous assister dans l’ensemble des démarches afin d’éviter une sanction pénale et la remise en état de la construction litigieuse.