Droit de l'urbanisme pour un recours contre le permis de construire sur Marseille et les alentours
Le droit de l'urbanisme regroupe les règles qui sont établies dans le but d'obtenir un aménagement du territoire conforme aux objectifs des collectivités publiques en matière d'aménagement.
Le droit de l’urbanisme permet aux collectivités territoriales d'élaborer les documents de planification urbaine.
Plusieurs droits sont connexes au droit de l'urbanisme et notamment :
- le droit de la construction
- le droit de la santé publique
- le droit de l’environnement
- le droit fiscal
Une expertise dans ces différents droits est donc requise pour régler les litiges relatifs au droit de l’urbanisme.
Forte d’une compétence en droit de la construction en plus d’une parfaite connaissance du droit de l’urbanisme, Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO vous conseille et vous aide à résoudre vos problèmes concernant votre demande de permis de permis de construire et d’aménager, autorisation d’urbanisme, droit pénal de l’urbanisme…
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Droit de l'urbanisme
Vous êtes concerné par un projet immobilier à Cassis, dans les Bouches-du-Rhône ?
Vous êtes concerné par un projet immobilier à Cassis ? Sachez que le non-respect du nombre de places de stationnement prévu par le PLUi constitue un motif sérieux d’annulation d’un permis de construire.
En effet, l’insuffisance de stationnements entraîne des nuisances directes pour les riverains ...
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Permis de construire à Cassis : pourquoi il est essentiel d’agir dès l’affichage du panneau
Située entre mer et calanques, la commune de Cassis, dans les Bouches-du-Rhône, attire depuis de nombreuses années les convoitises immobilières. Le charme du village, ses paysages protégés, sa proximité avec le parc national des Calanques et ses zones naturelles sensibles en font un territoire par...
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Procédure pénale pour infraction d’urbanisme à Gordes : il est essentiel de se défendre
Vous avez été convoqué par la gendarmerie ou le tribunal suite à des travaux réalisés à Gordes ou dans le Luberon ? Vous êtes poursuivi pour une infraction au Code de l’urbanisme : construction sans permis, modification non déclarée, non-respect des règles locales dans un site classé ?
Ne sous-es...
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Urbanisme à La Croix-Valmer à côté de Saint-Tropez : Se défendre, un droit essentiel
Vous êtes propriétaire à La Croix-Valmer ou dans les environs de Saint-Tropez ? Vous avez reçu un procès-verbal d’infraction au Code de l’urbanisme : construction non autorisée, non-respect d’un permis, travaux en zone protégée ?
Ne restez pas seul face à la procédure.
Les infractions à la régle...
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Infraction à la réglementation d’urbanisme ? Faites appel à un avocat expérimenté à Marseille et ses alentours.
La réglementation d’urbanisme est dense, technique et sujette à interprétation. En cas d’infraction (travaux non autorisés, non-conformité au permis, construction illégale…), les conséquences peuvent être graves : amendes, injonctions de démolition, suspension de travaux, voire poursuites pénales....
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Construction illégale à côté de Marseille ? Faites valoir vos droits !
Vous avez constaté la construction d’un bâtiment ou d’un aménagement à proximité de votre domicile sans panneau de chantier visible ou sans autorisation d’urbanisme apparente ? Il est dans votre intérêt d’agir rapidement, et de demander à la commune de dresser un procès-verbal d’infraction.
P...
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Vous habitez Cassis ou ses environs ? Un permis de construire menace votre cadre de vie ? Agissez avec un avocat expérimenté à Marseille pour contester efficacement une autorisation d’urbanisme
Cassis est une commune d’exception, à l’équilibre fragile entre urbanisation et protection d’un patrimoine naturel remarquable. Face à un permis de construire qui bouleverse votre quotidien – vue obstruée, perte d’ensoleillement, nuisances futures ou densification excessive – vous avez des droits....
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Permis de construire contestable dans le Var ? Il est encore temps d’agir.
En tant qu’avocat, je suis régulièrement sollicitée pour contester des permis de construire dans le Var, département soumis à une pression foncière et urbanistique croissante. Or, chaque permis accordé n’est pas nécessairement conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Pourquoi contester un perm...
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Un permis de construire a été délivré à La Croix-Valmer ? Protégez votre cadre de vie exceptionnel.
Située entre mer et collines, La Croix-Valmer bénéficie d’un environnement naturel et résidentiel privilégié, à deux pas de Saint-Tropez. Mais un projet immobilier mal intégré peut vite compromettre la qualité de vie des riverains : perte de vue sur la mer, vis-à-vis, augmentation des nuisances, a...
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Un permis de construire peut changer votre quotidien. Faites respecter vos droits.
Un projet immobilier s’élève à côté de chez vous ? Une extension, un immeuble, une surélévation ? Ces constructions peuvent affecter votre tranquillité, votre ensoleillement, votre vue, voire la valeur de votre bien. Vous avez des droits en tant que voisin – ne les laissez pas de côté.
Le permis ...
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Contestez le permis de construire de votre voisin : protégez vos droits et votre cadre de vie
Lorsqu’un projet de construction est autorisé à proximité de votre propriété, il peut profondément modifier votre environnement : perte d’ensoleillement, vue obstruée, nuisances potentielles, dévalorisation de votre bien… En tant que voisin, vous n’êtes pas impuissant. Si le permis de construire p...
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Les moyens devant nécessairement être invoqués pour obtenir l'annulation d'un permis de construire
Pour attaquer un permis de construire devant le Tribunal administratif, il est indispensable de soulever des moyens de légalité interne et externe. En effet, le recours en annulation devant le Tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir) est un procès fait à un acte, en l'occurrence un a...
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