Droit de l'urbanisme pour un recours contre le permis de construire sur Marseille et les alentours - Page 2

Attention, au délai de recours si vous souhaitez attaquer un permis de construire. En effet, le délai de recours est un délai bref, 2 mois à compter du l'affichage du permis de construire sur le terrain. Toutefois, pour être certain de ne pas être prescrit et voir son recours irrecevable et donc r...

L’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsqu'une construction régulièrement édifiée est détruite ou démolie, sa reconstruction est autorisée à l'identique dans un délai de 10 ans. En vertu de ce texte, pour bénéficier du droit de reconstruire une construction détruite ou démolie ...

Il est important de respecter le permis de construire qui vous a été accordé pour la construction de votre maison. A défaut vous vous exposez à ce que le Maire de la commune dans laquelle la construction a été réalisée, dresse un procès-verbal d'infraction qui sera transmis au procureur de la répu...

Vous recherchez un avocat pour contester le permis de construire qui a été délivré à votre voisin à Marseille ? Pour cela, contactez Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO dans le délai de deux mois à compter de l'affichage du permis de construire sur le terrain de votre voisin. Dans le délai de deux...

Les infractions en matière d’urbanisme concernent le fait d’effectuer des travaux sans autorisation d’urbanisme, lorsqu'elle est requise, ou en infraction à une autorisation d’urbanisme accordée. Les infractions à la réglementation d’urbanisme sont des délits, qui sont jugées par le Tribunal corre...

Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, votre avocat dans ls Bouches-du-Rhône pour contester le refus de votre permis de construire. Lorsqu’un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez soit former un recours gracieux auprès de la mairie qui a pris la décision de refus dans un délai de deux ...